sursis à l'emprisonnement

Sens de "sursis à l'emprisonnement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	sursis à l'emprisonnement	postponement of imprisonment

Sens de "sursis à l'emprisonnement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	condamnation à l’emprisonnement avec sursis	conditional sentence of imprisonment
2	Law	condamnation à l'emprisonnement avec sursis	conditional sentence of imprisonment